CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services définies ci-après, proposées par la société DREAMY EVENTS (ci-après < L'agence >), société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des jardins de Cythère, 25000 Besançon, à tout client professionnel (ci-après le « Client »), à l’exclusion de tout autres conditions, quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
MY EVENT AGENCY propose, en France et à l’étranger les services suivants (ci-après la ou les « Prestation(s) ») :
- Traiteur ;
- Location de mobilier et décoration ;
- Décoration d'événements ;
- Personnalisation et vente d'objets divers ;
- Services de prestations liées au bon déroulement d'un événement ;
Les Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives aux Prestations considérées. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
2. Opposabilité des Conditions Générales
Ces Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis remis au Client, ou par simple référence à ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.
L’Agence pourra modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que, si elles n’ont pas fait l’objet d’une communication écrite, expresse et préalable, les Conditions en vigueur au jour de la validation de la commande du Client par l’Agence sont applicables par la seule référence aux Conditions générales faites sur le devis à l’adresse du site internet où elles sont accessibles, et seules celles-ci auront vocation à régir la Prestation à laquelle elles s’appliquent, jusqu’à son achèvement. Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable à l’Agence.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières de prestations de services.
Pour certaines Prestations, l’Agence pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. L’Agence enverra dans ce cas au Client le détail de ces conditions en complément du devis.
Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque clause desdites Conditions.
3. Description des Prestations
Les Prestations rendues par l’Agence sont celles définies dans le devis. Elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.
4. Modalités relatives aux commandes
4.1. Commandes Le Client désirant passer commande de Prestations devra solliciter préalablement un devis auprès de l’Agence. La demande de devis peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire du site Internet de l’Agence accessible à l’adresse suivante : www.dreamyevents.fr. Sur la base des documents et/ou informations fournis par le Client, l’Agence établira un devis valant offre de contrat qui lui sera adressé sans délai par courrier électronique ou courrier simple. Le devis signé devra être retourné à l’Agence par courrier électronique ou courrier simple. Il pourra également être remis en main propre. Le contrat est formé dès réception par l’Agence du devis signé par le Client et du versement du premier acompte selon les modalités de règlement définies à l’article 4-6 des Conditions Générales. L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation des termes du contrat et notamment des Conditions Générales. L’Agence se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4-2 Modification des commandes
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’Agence, que si elles sont notifiées par écrit, trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées.
Si dans les trente (30) jours qui précèdent le début de l’évènement, le Client souhaite réduire le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la durée de l’évènement initialement prévue au devis, l’Agence pourra lui facturer le prix de la Prestation prévu initialement au devis.
Si dans les trente (30) jours qui précèdent le début de l’évènement, le Client souhaite augmenter le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la durée de l’évènement initialement prévue au devis, l’Agence fera son possible pour répondre aux demandes de modification du Client et pourra augmenter ses coûts en conséquence. L’Agence ne sera pas responsable si elle ne peut fournir les modifications sollicitées.
Il est précisé que pour les prestations non liées au nombre de participants figurant dans le devis, à savoir les Prestations forfaitaires, l’éventuelle diminution du nombre de participants peut ne pas entraîner une quelconque réduction du montant desdites Prestations.
Concernant les Prestations non forfaitaires, le Client est informé que la diminution de nombre de participants peut aboutir à une modification, y compris une augmentation, du montant du devis. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à procéder à l’établissement d’un nouveau devis.
Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à 90% du nombre précisé sur le devis initial.
4-3 Prestations supplémentaires
Les prestations non prévues au devis initial, les prestations complémentaires qui seraient demandées par le Client ainsi que leurs modalités de règlement feront l'objet de devis ultérieurs entre les parties, qui devront être acceptés de façon expresse et écrite par le Client.
4-4 Durée d’engagement
Le contrat prend effet dès réception par l’Agence du devis signé adressé par le Client et du paiement du premier acompte visé à l’article 4-6 des Conditions Générales et se termine soit à l’achèvement des Prestations, soit au paiement complet de la facture définitive de l’Agence; par le Client si son paiement intervient postérieurement à la réalisation des Prestations.
4-5 Tarifs
Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant sur le devis.
Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges. Ils sont majorés du taux de TVA.
Une facture est établie par l’Agence est remise au Client lors de chaque fourniture de Prestation.
Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.
4-6 Modalités de facturation et de paiement
4-6-1 Pour les évènements organisés en France, le Client devra verser :
- au moment de l’acceptation du devis, 30% de son montant total ;
- 30% du montant du devis une semaine avant la date de l’évènement ;
- le reste a la date de l’évènement.
Si la signature du devis intervient une semaine ou moins de la date de l’évènement, le Client devra verser au moment de l’acceptation du devis, 60% de son montant total.
Le solde du devis ainsi que les coûts supplémentaires non compris dans le devis feront l’objet d’une facture définitive qui devra être réglée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
4-6-2 S’agissant des évènements organisés à l’étranger, le Client devra verser :
- au moment de l’acceptation du devis, 80% de son montant total ;
- le solde de 20% du montant du devis un (1) mois avant le début de l’évènement.
Les coûts supplémentaires non compris dans le devis feront l’objet d’une facture définitive qui devra être réglée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
L’Agence établira et adressera au Client, les factures d’acomptes correspondantes, par courrier électronique ou par courrier.
Les factures sont transmises par courrier ou courrier électronique au Client.
4-6-3 Selon les prestataires de l’Agence, il est possible que leurs conditions générales de vente imposent une facturation globale de 100 % du montant de leurs prestations avant la date de l’évènement. Dans cette hypothèse, l’Agence informera le Client au préalable de leurs conditions spécifiques afin qu’il puisse les accepter et procéder au règlement nécessaire.
4-7 Retard de paiement
A défaut de paiement des sommes dues dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, des pénalités de retard, calculées au taux mensuel équivalent à quatre (4) fois le taux légal, à partir du montant TTC du prix de la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Agence, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
L’Agence se réserve également le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de se prévaloir des articles 1217 et suivants du Code Civil, sans aucune indemnité pour le Client.
En outre, l’Agence sera en droit de prononcer de plein droit la résiliation du Contrat en cas de non-respect des échéances de versement du prix, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le Client d’une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le manquement en cause. La résiliation devra être notifiée par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception au Client sans qu’il soit nécessaire d’effectuer quelque autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde notification au Client.
En application de l'article D.441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard de l’Agence, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5. Obligations de l’Agence
Le Prestataire exécutera les Prestations définies dans le(s) devis(s) validé(s) par le Client.
5-1 Conception et organisation des Prestations
L’Agence s’engage à concevoir, organiser et assurer le suivi des Prestations demandées par le Client, conformément à ses prescriptions et aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du présent contrat d’une obligation de moyens.
L’Agence tiendra informée le Client de toutes difficultés qui pourraient survenir lors de l’organisation de la Prestation, dès qu’il en aura connaissance, et répondra à toute interrogation du Client à ce titre.
5-2 Gestion administrative et financière des Prestations
L’Agence s’engage à assurer la gestion administrative et financière des Prestations réalisées pour le Client, notamment :
• la recherche, la consultation et la sélection de l’ensemble des fournisseurs et prestataires lié à l’évènement réalisé pour le Client ;
• la négociation et la contractualisation des contrats avec les fournisseurs et prestataires, après validation de l’évènement par le Client ;
• la réservation auprès de tous les prestataires choisis avec le Client lors du repérage ;
• la gestion administrative et financière desdits fournisseurs et prestataires, des acomptes au paiement des soldes de factures ;
• le réceptif et les activités correspondant au devis signé, sous réserve des modifications ultérieures du devis, validées par le Client ;
• la refacturation au Client de l’ensemble des prestations liées à l’organisation des évènements.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer à l’Agence l’ensemble des informations permettant l’organisation des Prestations, et ce, dans un délai raisonnable avant la date de l’évènement afin de permettre à l’Agence d’assurer une bonne exécution de ses prestations.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à l’Agence ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés, et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des prestataires, fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Agence.
7. Réserves et réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture de la Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande.
Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la Prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs afférents, auprès de l’Agence.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à l’Agence pour manque à gagner, ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.
8. Responsabilité
Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la Prestation.
Le Client devra indemniser l’Agence pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par l’Agence ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’évènement.
Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (frais liés au vol, remplacement ou détérioration du matériel…) encourues par lui ou par ses invités.
Par ailleurs, l’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
Enfin, en aucun cas, l’Agence ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des Prestation(s) fournie(s) par un autre prestataire extérieur auquel il aurait fait appel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.
9. Annulation de la Prestation
En cas d’annulation de la part du Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’Agence sera libérée de toute obligation envers le Client.
L’annulation de la Prestation par le Client entraînera par ailleurs, pour celui-ci, à titre d’indemnité forfaitaire définitive et irréductible et sans préjudice de l’application de dommages et intérêts :
• la perte de toutes les sommes versées à l’Agence au moment de l’annulation ;
• le versement de toutes les sommes exigibles à la date à laquelle le Client fait part de l’annulation de la Prestation soit :
- Si l’annulation intervient entre la date d’acception du devis initial et le 121ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 20 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;
- Si l’annulation intervient entre le 120ème jour et le 91ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 30 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;
- Si l’annulation intervient entre le 90ème jour et le 61ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 50 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;
- Si l’annulation intervient entre le 60ème jour et le 31ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 70 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;
- Si l’annulation intervient entre le 30ème jour avant la date de la Prestation et la date de la Prestation, une indemnité égale à 100 % du prix total du devis sera due à l’Agence.
10. Résiliation
En cas d’inexécution ou de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’une des parties pourra, après notification du manquement en cause faite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie d’effets dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, résilier de plein droit le contrat par une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde notification à l’autre partie.
Le non-respect par le Client des stipulations relatives à ses obligations telles que définies dans les présentes Conditions Générales entraînera le droit pour l’Agence d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels l’Agence pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par l’Agence des sommes déjà versées.
11. Force majeure
L’Agence ne serait en aucun cas être tenu responsable cas de non observation des Conditions Générales, notamment en cas de manquements ou retards dans le délai de réalisation des Prestations, dans l’hypothèse où le non-respect de ces Conditions serait consécutif à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc.. ou consécutif à un cas fortuit.
Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Prestations restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, constaté par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par tous moyens à sa disposition dans les meilleurs délais (téléphone, message électronique, télécopie, etc.,) suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, à compter du jour où elle en aura eu connaissance, et indiquer les mesures déjà prises par elle ou qu’elle envisage de prendre en vue de limiter les conséquences raisonnables que cet évènement pourrait avoir sur l’exécution de ses obligations.
L’autre partie dispose de dix (10) jours pour la constater.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à la force majeure ou à un cas fortuit.
Par ailleurs, l’Agence ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que leurs responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationale instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. L’Agence ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.
12. Impossibilité liée à l’épidémie de Covid19
Les parties décidant de conclure le contrat en connaissance de la crise sanitaire actuelle liée au Covid 19, cet évènement ne pourra être considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Dans l’hypothèse où en raison des restrictions gouvernementales liées à l’épidémie de Covid19, l’évènement ne pourrait pas se tenir aux dates prévues, les parties conviennent que :
- l’exécution des Prestations sera suspendue ;
- l’évènement sera reporté à une date ultérieure, à déterminer entre les Parties ;
- elles ne pourront pas solliciter l’annulation de l’évènement ou un quelconque remboursement à ce titre ;
- elles ne pourront pas solliciter la résiliation/résolution du contrat pour ce motif.
13. Non-concurrence
Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat, à faire appel exclusivement à l’Agence pour la conception, l’organisation, et la gestion administrative et financière de l’évènement.
En conséquence, le Client ne pourra (lui-même, son dirigeant de droit ou de fait, et/ou leur conjoint éventuel et/ou leurs ascendants ou descendants), pendant la durée du contrat, confier, directement ou indirectement, par lui même ou par personne interposée, la conception, l’organisation et la gestion administrative et financière de l’évènement confié à l’Agence, à une autre personne physique ou morale, exerçant une activité identique ou similaire à celle de l’Agence.
14. Non-sollicitation
Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et une durée de deux (2) ans suivant sa rupture, quelle qu’en soit la cause et l’origine de celle-ci, de solliciter ou embaucher les salariés et/ou les collaborateurs de l’Agence.
Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité égale au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur ou dudit salarié.
15. Assurances
Les Prestations réalisées par l’Agence sont couvertes par son assurance multirisque professionnelle.
L’Agence déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont elle serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).
16. Déclarations
L’Agence déclare avoir valablement procédé à toutes les formalités d’adhésion et d’immatriculation en sa qualité de société. A cet égard, l’Agence déclare et garantit au Client qu’elle est immatriculée auprès de tous les organismes compétents y compris sociaux, toutes administrations et institutions requises et notamment auprès des URSSAF pour l’accomplissement régulier de ses prestations.
Les formalités réalisées en conformité avec les dispositions du présent article ainsi que l’ensemble des formalités d’immatriculation requises préalablement à la conclusion du contrat couvrent expressément l’ensemble des prestations réalisées par l’Agence.
L’Agence déclare satisfaire à l’ensemble des obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales dus à titre personnel et au titre de ses salariés.
L’Agence déclare avoir effectué toutes ses déclarations sociales et être en conformité avec des dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à l’emploi de salariés étrangers.
17. Confidentialité
Chacune des parties et/ou son dirigeant ou la personne désignée au contrat s’engage, tant pour la durée des présentes qu’après sa cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas communiquer, divulguer ou exploiter pour son propre compte ou pour le bénéfice d’un tiers, personne physique ou morale, toute information, connaissance, méthodes commerciales confidentielles qui pourraient lui être communiquées ou dont elle aurait eu connaissance en raison de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat.
Les parties devront imposer à leur personnel et intervenants externes qui ont des fonctions proches de la direction ou qui ont accès aux informations confidentielles, le respect par contrat de ces engagements de confidentialité.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à la communication par les parties aux administrations compétentes de toutes informations dont la communication est rendue obligatoire par la loi.
18. Données personnelles
Les données à caractère personnel du Client seront traitées exclusivement aux fins de l’exécution de la Prestation commandée par ce dernier.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l’Agence. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution du contrat.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables.
Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.
Les données personnelles pourront être utilisées par le Prestataire pour informer le Client sur les nouvelles Prestations, etc. Le Client accepte de recevoir des emails provenant de l’Agence (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails de nature commerciale ou promotionnelle de la part de l’Agence, autres que les emails directement liés à sa commande.
Le responsable du traitement des données est la société Dreamy Events.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Agence par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Agence s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
En application des dispositions des articles 16 à 22 du Règlement européen surla protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à :
- par email, à l’adresse suivante : contact@dreamyevents.fr ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : Dreamy Evevents, 9 rue des jardins de Cythère - 25000 Besançon.
19. Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de l’Agence et son contenu restent la propriété exclusive de Dreamy Events et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, ou un autre prestataire.
20. Publicité et droit à l’image
A titre de références et d’actions publicitaires, l’Agence est autorisée à reproduire ou diffuser des données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage.
L’Agence pourra également mentionner sur son site internet ou sur tout autre support de communication, la dénomination sociale du client, la marque du client, ainsi que son logo.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’Agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’évènement dont l’organisation a été confiée à l’Agence, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : Dreamy EventsY ».
21. Incessibilité
Le contrat est conclu en considération de la personne des dirigeants du Client.
Le Client ne pourra céder le contrat en tout ou partie sans l’accord préalable et écrit de l’Agence.
De même, l’Agence ne pourra pas librement transférer ses droits et obligations issus du contrat à tout cessionnaire de ses activités ou à toute entité de son choix, sans l’accord préalable et écrit du Client.
22. Prescription abrégée
En application des dispositions de l’article 2254 du code civil, et en vue d’assurer aux parties une jouissance paisible de leurs droits nés du contrat, les parties ont convenu de limiter le délai de prescription applicable à l’ensemble des actions relatives aux litiges à naître du contrat ou à son occasion et tenant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, à sa formation ou tout vice connu ou qui aurait dû être connu à la date de signature du Contrat et plus généralement à l’interprétation du contrat, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation.
Les parties ont donc convenu que le délai de prescription applicable aux actions visées à l’alinéa 1 du présent article sera d’une (1) année.
23. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
24. Règlement des litiges et attribution de compétence
Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la formation, de la validité, de l'interprétation, de l'exécution des Conditions Générales, et de la cessation de leurs effets, quelle qu’en soit la cause, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Besançon, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation de services ou le domicile du Client, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeur, demandes incidentes ou appels en garantie, y compris en matière de référé.